Droit de préemption commerciale

Afin de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans la commune et pour favoriser le maintien du commerce de proximité, la Ville dispose d'un droit de préemption qu'elle peut exercer à l'occasion de la cession de fonds et baux commerciaux et artisanaux.

Régi par des dispositions du code de l’urbanisme (art. L.214-1 à -3), du code général des collectivités territoriales (art. L.2122-22) et du code de commerce (chapitre I du titre IV du livre 1^er), ce droit de préemption existe pour toutes les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux qui interviennent dans un périmètre déterminé préalablement par le Conseil municipal.

Si la commune décide de préempter, elle doit, dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds ou le bail concerné à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit permettre une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre considéré.

Mont-Saint-Aignan se donne ainsi les moyens de participer à la préservation du commerce de proximité et de ses centres commerciaux de quartier.