Autorisations d'urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2025

Dès le 1er janvier 2025, les personnes morales devront déposer certaines autorisations d'urbanisme par voie dématérialisée. Explications.

20 déc. 2024

Urbanisme

Dès le 1er janvier 2025, les demandes d’autorisation et les déclarations préalables émanant des personnes morales devront être adressées par voie électronique dans les communes de plus de 3500 habitants (décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) sur le GNAU.

Plus aucun dossier papier ne sera donc autorisé excepté pour les CUa, CUb, DCC et DIA.