Par délibération du conseil municipal, une commune peut décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix. Conformément à l’article L.2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire de Mont-Saint-Aignan a reçu délégation, par délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020, pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Pour les biens mobiliers supérieurs à 4 600 €, une délibération en Conseil municipal devra être adoptée afin d’autoriser la vente du bien concerné.

Liste des biens mobiliers vendus par la Ville

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  Date limite de réponse : samedi 30 avril 2022