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Réglementations et taxes

La fiscalité d'entreprise

Pour toute information sur les impôts des entreprises, contactez les services fiscaux :
Centre des finances publiques de Rouen ouest
21 quai Jean-Moulin
BP 1002
76037 Rouen cedex 1
Tél. 02 32 18 92 72
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

L'occupation du domaine public

Toute occupation privative d'un espace public (voirie, trottoir, place, espace vert...) nécessite une déclaration préalable en mairie, qu'il s'agisse d'une installation commerciale (terrasse, store...), de travaux (mise en place d'un échafaudage...) ou d'installation provisoire (tente, chapiteau, commerce ambulant...) ou d' un déménagement. Cette autorisation doit être sollicitée au moins trois semaines avant la date d'occupation.

Toute occupation supérieure à une durée d'une journée est assujettie à une redevance forfaitaire.

Les dispositions réglementaires concernant ces occupations du domaine public sont rassemblées dans un arrêté unique.

La signalétique d'entreprise

Toute nouvelle installation (enseigne, panneau publicitaire, pré-enseigne...) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie avant aménagement et doit respecter le règlement local de publicité de la Ville (pour plus de renseignements sur la réglementation applicable, contactez le service espace public et urbanisme).

Ces dispositifs publicitaires sont par ailleurs soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Aussi, chaque année, une déclaration les recensant doit être envoyée en mairie. La Ville a délibéré afin d'exonérer de cette taxe les contribuables dont la somme des superficies des dispositifs n'excède pas 12 m² (pour plus de renseignements sur la TLPE, contactez la direction des achats, des finances et des marchés publics)