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Démarches hors mairie

Acte ou extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Où s'adresser : service central d'état civil, BP 1056, 11 rue de la maison blanche, 44 941 Nantes cedex 9

Pièces à fournir : date et lieu de naissance, nom et prénoms, filiation

Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Démarche réalisable par Internet : http://www.pastel.diplomatie.gouv.fr

Certificat de nationalité

Ce document officiel, délivré par les autorités d'un pays, sert à prouver la nationalité d'un individu.

Où s'adresser : tribunal d'instance du domicile.
Pour la Seine-Maritime : place du Maréchal Foch à Rouen.

Observations : téléphoner au préalable au 02 35 52 88 70.

Carte grise

Où s'adresser : Préfecture du domicile.
Pour la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine à Rouen. 

Pièces à fournir : certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur ou certificat de conformité (éventuellement : certificat de situation administrative), carte d'identité ou de séjour, justificatif de domicile de moins de six mois.

Casier judiciaire

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire pour vous-même, pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Observation : pour les demandes par courrier, vous devez préciser vos nom, prénoms, date de naissance, adresse à laquelle doit être envoyé le document et joindre un justificatif d'identité.

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy ou Saint-Martin) :

  • En ligne : www.cjn.justice.gouv.fr
  • Par courrier : Casier judiciaire national - 107 rue Landreau - 44317 Nantes Cedex 3

Si vous êtes né à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française :

  • Par courrier : Casier judiciaire national - 107 rue Landreau - 44317 Nantes Cedex 3

Si vous êtes né à l'étranger :

  • En ligne : www.cjn.justice.gouv.fr
  • Par courrier : Casier judiciaire national - 107 rue Landreau - 44317 Nantes Cedex 3

Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)

Ou s'adresser : Préfecture du domicile.
Pour la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine à Rouen.

Démarche réalisable par Internet : https://siv.interieur.gouv.fr/

Pièce à fournir : certificat d'immatriculation.

Certificat de non-imposition

Le certificat de non-imposition est nécessaire pour demander l'assistance ou l'aide judiciaire. Il est délivré automatiquement sur demande des intéressés.

Où s'adresser : direction générale des finances publiques, centre des impôts Rouen ouest, 2 rue Saint Sever à Rouen